Lorsqu’un projet est de nature à affecter grandement (Plan Local d’Urbanisme, infrastructures ferroviaires…) la vie des citoyens, ou l’environnement (Installation Classée Pour l’Environnement : incinérateur, etc.), au profit de l’utilité publique, le droit français impose l’organisation d’une « enquête publique ».

    C’est une application du principe de démocratie participative. L’enquête publique est destinée à informer le publique, connaître son opinion et recueillir ses remarques et suggestions.
 

    Le commissaire-enquêteur (CE) est un citoyen qui a le souci de l’intérêt général et une sensibilisation à l’environnement. Effectuer cette mission de service publique, c’est avoir le désir de faire en sorte que les citoyens aient accès à l’information des grands projets, ainsi que de leurs implications, les comprennent et puissent faire entendre leur voix.

    Le dossier final, constitué des rapports initiaux (présentation du projet, extraits de règlement, études d’impact…), des avis et commentaires recueillis, de l’analyse de ces documents et de l’avis motivé (favorable, réservé, défavorable) du CE, est transmis à l’autorité organisatrice. Ce document, publique, servira de base à la délibération qui autorisera, ou non, le projet à être réalisé.

    Pour accomplir cela, le CE doit être indépendant et impartial, compétent dans les domaines traités, sans nécessairement être un expert. Des compétences en gestion de projet, génie civil, fonctionnement des collectivités publiques ou en environnement sont donc appréciées.

    Il s’attachera donc à connaître le contexte réglementaire concerné, le dossier du projet dont il a la charge, éventuellement le compléter. Au contact du public, des administrations et du pétitionnaire, il sera à l’écoute et aura des compétences en communication.

    Il doit être mobile et avoir du temps à attribuer à la réalisation de l’enquête, en toute liberté d’ordre éthique. Il devra donc aussi faire preuve de confidentialité et respecter son devoir de réserve vis-à-vis du projet et des délibérations finales. Un code d’éthique et de déontologie est d’ailleurs édité par la Compagnie Nationale des Commissaires-Enquêteurs (CNCE).

    Les missions de CE sont ouverts à tous les citoyens qui se portent candidat. Cette candidature doit parvenir, en recommandée, au secrétariat de la commission départementale d'aptitude aux fonctions de CE, assuré par la préfecture de la résidence principale.

     La date limite est le 1^er septembre de l’année n pour l’année n+1.

    La CNCE recommande pour le dossier de candidature les éléments suivants :

« - Renseignements habituellement contenus dans un CV, notamment indication des titres et diplômes, des travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions occupées. La compétence, et notamment les facultés d'analyse et de synthèse, sont en effet parmi les critères d'appréciation de la commission. Par ailleurs l'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) sera réclamé par le secrétariat de la commission d'aptitude (ou la préfecture) au service du Casier judiciaire national. Il conviendrait, pour que cette demande puisse être instruite, que les candidats indiquent dans leur dossier les renseignements nécessaires, c'est-à-dire leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance, prénoms de leur père et de leur mère, ainsi que le nom de jeune fille de cette dernière.

- Indication sur votre indisponibilité et éventuellement sur les moyens matériels de travail dont vous disposez (véhicule, secrétariat).

- Indication du ou des domaines d'activité des enquêtes publiques que vous souhaiteriez conduire préférentiellement, en en précisant les raisons. Vous pourriez également mentionner les départements dans lesquels vous accepteriez de conduire des enquêtes.

- Indication des stages de formation de commissaires enquêteurs que vous avez suivis, et, si vous l'estimez utile, votre impression sur ces stages. »

    L’inscription à la liste d’aptitude aux fonctions de CE se fait ensuite, après délibération. Une fois inscrit, le candidat est encouragé à suivre les formations dispensées aux futurs CE et à suivre bénévolement une enquête publique en compagnie d’un CE « vétéran ».

*Compagnie Nationale des Commissaires-Enquêteurs (CNCE) : http://www.cnce.fr

*Institut Français pour l’Environnement et les Traitements de Surfaces, mai 2007. Les enquêtes publiques, le commissaire-enquêteur, La lettre de l’IFETS n° 79. [disponible en ligne à http://www.ifets.org/lettre-ifets.html ]

Eau et Rivières de Bretagne. Devenir commissaire enquêteur, une mission civique ouverte à tous ! [disponible en ligne à http://assoc.orange.fr/erb ]

Crédit illustration: Morvandiau, 2008 (CC) Enquête publique à Rémilly.